État De l’Installation d’Assainissement Non Collectif
Près de cinq millions d’habitations sont équipées d’un système d’assainissement non collectif et 600 000 d’entre-eux n’ont aucun raccordement pour le traitement des eaux usées.
Face à cette problématique écologique de pollution des sols, nappes phréatiques et cours d’eau, la réglementation impose depuis le 30 décembre 2006 et le vote de la Loi sur L’eau de réaliser un diagnostic assainissement en vue de contrôler le recueil et le traitement des eaux usées de chaque bien immobilier dans le cadre d’une vente.
Ce diagnostic a pour objectif de protéger l’acquéreur en l’informant sur l’état de fonctionnement et de conservation du dispositif d’assainissement.
A la différence des autres diagnostics immobiliers, le diagnostic assainissement rend obligatoire les travaux de la mise en conformité d’une installation qui n’est pas aux normes, ces derniers devant être effectués dans l’année suivant l’achat du bien.
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