Diagnostic Assainissement

Ce diagnostic a pour objectif de protéger l’acquéreur en l’informant sur l’état de fonctionnement et de conservation du dispositif d’assainissement.

État De l’Installation d’Assainissement Non Collectif

Près de cinq millions d’habitations sont équipées d’un système d’assainissement non collectif et 600 000 d’entre-eux n’ont aucun raccordement pour le traitement des eaux usées.

Face à cette problématique écologique de pollution des sols, nappes phréatiques et cours d’eau, la réglementation impose depuis le 30 décembre 2006 et le vote de la Loi sur L’eau de réaliser un diagnostic assainissement en vue de contrôler le recueil et le traitement des eaux usées de chaque bien immobilier dans le cadre d’une vente.

station dépuration

 

Ce diagnostic a pour objectif de protéger l’acquéreur en l’informant sur l’état de fonctionnement et de conservation du dispositif d’assainissement.

A la différence des autres diagnostics immobiliers, le diagnostic assainissement rend obligatoire les travaux de la mise en conformité d’une installation qui n’est pas aux normes, ces derniers devant être effectués dans l’année suivant l’achat du bien.

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État Des Risques Et Pollutions

Il informe les locataires ou acquéreurs des risques potentiels qui entourent un bien. Ce diagnostic est obligatoire pour la vente ou la location, quelque soit l’année de construction du bien…

Accessibilité handicapé

Le diagnostic d’accessibilité handicapé pour tous les ERP (établissements Recevant du Public) dans le cadre de la nouvelle loi du 11 février 2005 (Accessibilité des Handicapés) et suite à l’arrêté du 21 mars 2007 (handicap) …

Métrage Loi Carrez et Loi Boutin

cette loi impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative. Promulguée sous le gouvernement Alain Jupé, elle porte le nom de son auteur Gilles Carrez.

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