Métrage Loi Carrez et Loi Boutin

La loi Carrez, ou loi n 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour rôle premier la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Métrage Loi Carrez et Loi Boutin

Métrage Loi Carrez et Loi Boutin :
La loi Carrez, ou loi n 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour rôle premier la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Lors d’une mutation immobilière, cette loi impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative. Promulguée sous le gouvernement Alain Jupé, elle porte le nom de son auteur Gilles Carrez. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.

 diagnostic Métrage Loi Carrez et Loi Boutin

 

Art. 4-1. – La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par

  • Les murs
  • Cloisons
  • Marches
  •  Cages d’escalier
  • Gaines
  • Embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

4-2. – Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1. Cela peut être le cas d’une chambre de bonne.

Enfin, les autres éléments non comptabilisés :

  • Les caves
  • Garages
  • Emplacements de stationnement
  • Boxes
  • Greniers non aménageables
  • Places de parking ne sont pas comptabilisés.

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