État De l’Installation Intérieure De Gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.Le vendeur doit faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié.Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l’acte de vente.
Si l’installation a été modifiée et a fait l’objet d’un certificat de conformité, il tient lieu d’état de l’installation de gaz s’il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés :
- Qualigaz
- Dekra
- Copraudit.
Pour plus d’information, il convient de contacter ces organismes.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
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