État Des Risques Et Pollutions

Diagnostic État Des Risques Et Pollutions

Diagnostic État Des Risques Et Pollutions :

L’ERNMT – État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques – remplace depuis juillet 2013 l’ERNT – État des Risques Naturels et Technologiques. Au 1er Janvier 2018, l’appellation de ce diagnostic a changé de nouveau en raison de l’ajout de l’information sur la pollution des sols, il devient l’ESRIS.

Sept mois plus tard, au 2 Août 2018, l’imprimé officiel est modifié pour accueillir l’information relative au potentiel radon des communes, devenant ainsi l’ERP (État des Risques et Pollutions).

Il informe les locataires ou acquéreurs des risques potentiels qui entourent un bien. Ce diagnostic est obligatoire pour la vente ou la location, quelque soit l’année de construction du bien.

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié.
Sa durée de validité est de 6 mois.

Quels sont les biens concernés par l’ERP ?

L’État des Risques et Pollution (ERP) est obligatoire pour la mise en vente ou pour la mise en  location d’un bien immobilier construit ou non (exemple terrain à bâtir) si le bien est situé dans les secteurs suivants :

• Commune située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques :
• Miniers (PPRm), Naturels (PPRn), ou technologiques (PPRt) approuvé ou prescrit
• Terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols dit « SIS ».
• Commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2.
• Commune dont le niveau de potentiel radon est égal à 3.

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