L’accessibilité est le combat majeur de la personne handicapée. Car finalement, elle n’est handicapée que par rapport à un environnement précis : le fauteuil roulant crée un handicap pour monter un escalier, par exemple.

Les lieux publics soumis aux règles d’accessibilité

Faciliter l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées est une obligation nationale depuis 1975, qui a été réaffirmée avec la loi du 13 juillet 1991, destinée à “favoriser l’accès aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public”. Elle a pour la première fois instauré des contrôles et a ainsi permis des avancées. Puis l’ Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a été introduit par le gouvernement en 2014 et a pris fin en mars 2019. C’est un outil de programmation de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public ou d’un service de transport.

L’obligation d’accessibilité définie par la loi concerne tous les bâtiments, locaux et enceintes publiques ou privées ouverts au public : les hôtels, les HLM, mais aussi les banques, les postes, les épiceries, les locaux scolaires et même les boîtes de nuit et les salles de sport…

Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler en toute autonomie, d’accéder aux locaux et aux équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, mais aussi de communiquer et de pouvoir se repérer. En d’autres termes, les conditions d’accès doivent présenter au moins une qualité d’usage équivalente que pour les personnes dites valides.

À savoir : l’accès concerne tout type de handicap : moteur, visuel, auditif ou mental.

Les normes techniques des lieux publics

Depuis la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019, les établissements recevant du public non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, au risque de sanctions administratives et pénales.

Des normes techniques sont définies, pour l’entrée, la nature du sol, la largeur des portes, les pentes, les escaliers, l’accueil, le parking, la signalétique. De plus, si l’établissement accueille plus de 50 personnes, ou plus de 100 pour les établissements scolaires, un ascenseur est obligatoire. Pour le stationnement, un parking doit avoir au moins une place adaptée pour les personnes handicapées pour 50 places.

Des toilettes, téléphones et guichets doivent également être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les espaces qui desservent ces établissements, c’est-à-dire tous les transports en commun (bus, train, taxis, avions…) sont également concernés.

Une réalité en décalage

Un sondage de l’Ifop en collaboration avec l’Association des Paralysés de France paru le 29 janvier 20201, 9 personnes sur 10 éprouvent encore des difficultés d’accessibilité lors de leurs déplacements (cause de bagages, de poussettes, de béquilles, de cannes, entres autres).

Les personnes en situation de handicap sont plus concernées car 67% d’entre eux rencontrent souvent des difficultés. Pour rappel et à titre d’exemple, sur les 303 stations du métro parisien, seules les 9 stations de la ligne 14 sont équipées pour les personnes handicapées.

Elles sont aussi 74% insatisfaites de l’accessibilité de la voirie. Environ la moitié estime qu’il est difficile de se rendre dans les petits commerces, dans les boutiques, dans les bars et restaurants. Trouver un logement et d’autant plus difficile : 70% des individus en fauteuil roulant ou en béquilles ont eu du mal à trouver un logement adapté à leurs besoins.

“La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 demandait à ce que la société soit rendue accessible en 10 ans. Ce délai n’a pas été respecté“, peut-on lire dans le communiqué de presse.

Concernant l’Ad’AP, l’organisation APF France handicap, elle déplore le manque de pilotage et l’intérêt du gouvernement pour cette problématique. Elle pointe du doigt le manque d’informations du gouvernement sur les résultats du projet et les entreprises qui se sont déclarées accessibles aux personnes à mobilité réduite mais qui ne le sont pas en réalité.

En effet, d’après une étude réalisée par l’APF en Pays de la Loire portant sur un échantillon de 442 établissements de la région ayant déclaré sur l’honneur être complètement accessibles aux personnes handicapées, 12% ne l’étaient pas du tout pour certains types de handicap et 74% “difficilement”.

Des revendications pour une France accessible

APF France handicap revendique le droit à la mobilité sans entrave, notamment un environnement sans obstacle avec des principes de conception et d’accessibilité universelles pour tous les établissements.

Elle souhaite entre autres faire respecter les obligations d’accessibilité, appliquer des sanctions pour tous les établissements recevant du public qui ne suivent pas la réglementation et veut rendre effectif le droit aux transports sur tout le territoire. Concernant les logements, l’organisation souhaite revenir à 100% de logements accessibles et de respecter l’obligation d’ascenseur à R+3 sans dérogation.

Sources :

• 1- Dossier de presse : “Accessibilité en France : toutes et tous concerné·e·s !” ( accessible en ligne)
• Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées, Service-Public.fr ( accessible en ligne)
• L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), Ministère de la Transition écologique et solidaire ( accessible en ligne)